► Prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) existe en principe pour tout contrat conclu à distance (dont la vente en ligne) … mais il connaît plusieurs exceptions importantes.
Services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (spectacles, concerts, événements sportifs, réservations de forfaits de ski, billets de train/avion, hôtels…) si une date ou une période d’exécution déterminée est prévue.
➝ Exemple : un billet de concert pour le 10 octobre ou un forfait ski valable du 20 au 27 février n’est pas remboursable par rétractation.
Services déjà pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord pour commencer immédiatement et a reconnu perdre son droit.
Biens personnalisés ou périssables (ex. tee-shirt floqué au nom du client, denrées alimentaires fraîches).
Application et exemples
🎭 Spectacles / concerts / cinéma → Pas de droit de rétractation (car loisirs datés).
🎿 Forfait de ski → Pas de droit de rétractation (service de loisirs avec date précise).
🚆 Transport (bus) → Pas de droit de rétractation (service de transport daté).
⚠️ En revanche, chaque secteur peut prévoir des conditions d’annulation spécifiques (ex. billets échangeables, assurance annulation), mais ce n’est pas lié au droit de rétractation légal.
► Donc : le délai de 14 jours existe toujours comme principe, mais il ne s’applique pas aux contrats de loisirs ou de transport datés.
► L’association Acti city gestionnaire de la carte jeunes Aude vend des forfaits ski ou places cinéma ou autres prestations, enregistrées dans la carte et échangeables auprès du prestataire (station de ski ou cinéma …) lors de la consommation
Ci-dessous :
Tableau synthétique qui intègre la procédure spécifique d’Acti City (la carte comme support d’avantages donnant accès à des forfaits de ski, places de cinéma, etc.), et qui distingue bien le droit de rétractation légal des exceptions.
Droit de rétractation – Acti City (Carte Jeunes Aude)
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Type de produit/service vendu par Acti City |
Exemple |
Droit de rétractation (14 jours) |
Remarques / exceptions légales |
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Carte Jeunes (adhésion annuelle) |
Cotisation annuelle donnant accès aux avantages |
✅ Oui, 14 jours après l’achat (tant que la carte n’a pas été utilisée) |
Une fois la carte utilisée pour bénéficier d’un avantage, le droit de rétractation tombe (art. L.221-28). |
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Forfaits de ski chargés sur la carte |
Journée de ski datée ou période déterminée (saisonnalité) |
❌ Non |
Services de loisirs fournis à une date ou période déterminée (art. L.221-28, 12°). |
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Places de cinéma chargées sur la carte |
Billets de cinéma valables pour une séance précise |
❌ Non |
Services de loisirs datés → pas de rétractation possible. |
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Prestation, places de cinéma, forfaits, tickets immédiatement utilisables |
Place de cinéma, forfaits … utilisables dès l’achat |
❌ Non |
L’utilisation immédiate est une exception prévue par la loi qui supprime le droit de rétractation |
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Places de spectacle / concert |
Ticket électronique ou code valable pour une date précise |
❌ Non |
Même principe que cinéma → pas de droit de rétractation. |
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Services généraux ou avantages non datés |
Réductions, bons d’achat génériques, offres non limitées à une date précise |
✅ Oui, 14 jours après l’achat |
Applicable tant que le service n’est pas déjà utilisé ou consommé. |
👉 Conclusion Acti City :
Pour la Carte Jeunes elle-même, l’information sur le droit de rétractation doit être clairement fournie (14 jours, sauf usage).
Pour les services de loisirs datés (cinéma, ski, spectacles), il faut préciser explicitement dans les CGV et sur le site : « Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date ou une période déterminée ».
En cas de litige, l’association vérifiera en 1er lieu l’application des 14 jours au moment de la réclamation.
L’achat physique en magasin ne donne pas droit à la rétractation par la loi.
